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Actualités Juridiques

Que retenir du projet loi finance 2021 ?

Mars 2021

La crise sanitaire provoquée par le Covid-19 n’aura peut-être pas eu que des conséquences négatives... En effet, elle a fini par faire pencher la balance du côté des entreprises. A cet égard, la loi de finances 2021 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 concrétise la mise en œuvre du plan de relance, lancé avec l’objectif de favoriser le retour de la croissance économique et d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise du Covid-19.

La baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) fait partie des mesures phares de cette loi de finances 2021. Grâce à cette mesure réclamée depuis longtemps par les acteurs du monde économique, les prélèvements obligatoires des entreprises vont diminuer de 9 milliards d'euros au total en 2021.

La loi de finances de 2021 poursuit les mesures amorcées en 2019, qui avaient pour but de faire baisser le taux de l'impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises, avec des niveaux de baisse différents selon le chiffre d’affaires.

En 2021, le taux de l’IS passera donc à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d’euros et à 27,5 % pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros.

Et ce taux devrait continuer de baisser. En effet, en 2022, le taux normal de l’IS doit être abaissé à 25 % pour l’ensemble des sociétés, avec un taux réduit maintenu à 15 % pour les PME qui remplissent les critères d’éligibilité. Selon le ministère des Finances, les sommes prélevées sur les bénéfices des sociétés auront donc diminué de 8,2 % entre 2018 et 2021.

Le jour de la présentation du projet de loi de finances, le 28 septembre 2020, le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a affirmé : « C'est en baissant les impôts que l'on rendra la France plus attractive ». Il est vrai qu’il s’agit là d’un objectif depuis longtemps poursuivi par le gouvernement. Depuis longtemps, le patronat se montre critique envers ces impôts qui pèsent sur les entreprises françaises, parfois avant même qu'elles ne dégagent des bénéfices.

Avec cette mesure, l’exécutif poursuit donc un objectif fort : mener une « transformation du modèle productif français ». D’où cette décision de réduire les impôts de production, qui impactent tout particulièrement sur les PME.
Par ailleurs, trois mesures devront permettre de réduire de 10 milliards d’euros les charges qui pèsent sur la production des entreprises. Tout d’abord, la réduction de moitié de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En 2018, elle avait rapporté la somme de 17 milliards. Ensuite, une réduction des impôts fonciers (CFE et TFPB) est prévue, sachant que le premier pourra faire l’objet d’une exonération prolongée de trois ans.

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