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Actualités Juridiques

Nouvelles précisions sur le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui consentent des abandons de loyers aux entreprises

Avril 2021

Début mars, l’administration a apporté des précisions concernant le crédit d’impôt institué en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire actuelle. 

Rappelez-vous : l’article 20 de la loi de finances 2021 avait instauré un crédit d'impôt au profit des bailleurs qui consentent (au plus tard le 31 décembre 2021) des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences des mesures administratives prises en réponse à la crise sanitaire. Des précisions ont depuis été apportées par l’administration, dans une mise à jour de sa base Bofip datée du 25 février 2021. 

Retenons les précisions suivantes : 

  • Le crédit d’impôt au profit des bailleurs peut être cumulé avec les mesures prévues par l’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ces mesures exonèrent de l’impôt sur le revenu les abandons et renonciations de loyers réalisés au profit d’une entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.
  • Concernant l'appréciation de la condition d’effectif de l’entreprise locataire : l’administration précise que le seuil applicable de 5 000 salariés est apprécié en additionnant les effectifs salariés de l’ensemble des entités.
  • Les locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui sont éligibles au crédit d’impôt sont ceux visés au titre 4 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
  • Dès lors que l’entreprise locataire est exploitée par un descendant, un ascendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le bailleur justifie par tous moyens des difficultés financières de l’entreprise locataire. Par exemple : des démarches entreprises auprès d’une banque afin d’obtenir un prêt bancaire, un justificatif comptable, ou encore une attestation justifiant des difficultés financières de l’entreprise, établie par l'expert-comptable de celle-ci et assortie de l'état actuel de la trésorerie.
  • Les loyers accessoires exclus de l’assiette du crédit d’impôt sont notamment ceux qui concernent la location du droit d’affichage et les redevances qui ont leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit et qui proviennent de la mise à la disposition de tiers, par le propriétaire, de certains droits attachés aux propriétés bâties ou de biens assimilés lui appartenant.
  • En cas de non-respect de l’une des conditions prévues pour l’application de cette mesure, le crédit d'impôt peut faire l'objet d'une reprise auprès du bailleur.
Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en savoir plus, prenez un rendez-vous avec votre expert-comptable.

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