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Actualités Juridiques

Loi de finances 2022 : instauration d'un régime temporaire d'amortissement du fonds commercial

Février 2022

La loi de finances 2022 instaure un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux. Ainsi, les entreprises peuvent désormais déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En dehors de cette période, le principe légal de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial continue de s’appliquer. Ce dispositif a pour objectif de favoriser les opérations d’acquisition et de reprise de fonds de commerce dans un contexte de crise sanitaire et économique, grâce à l’économie que permet cette déduction fiscale.    

L’amortissement du fond commercial en comptabilité

Le fonds commercial ne doit pas être confondu avec le fonds de commerce, dont il n’est qu’un élément. Il s’agit d’un actif incorporel qui se compose principalement de la clientèle, du nom commercial, de l’enseigne et des parts de marché. Regroupant les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres postes du bilan, il présente donc un caractère résiduel. 

Selon l’article 214-3 du Plan comptable général, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée et n’est pas amortissable. Néanmoins, cette présomption peut être renversée dès lors qu’il existe une limite prévisible à l’exploitation du fonds commercial acquis. Dans ce cas, le fonds commercial peut être amorti sur sa durée d'utilisation prévisible, ou sur 10 ans si cette durée ne peut pas être déterminée. 

Sur option, les petites entreprises peuvent amortir leur fonds commercial acquis sur une durée de 10 ans, sans avoir à démontrer que sa durée de vie est limitée. Elles ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : 

  •  un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 millions d’euros,
  •  un total du bilan inférieur ou égal à 6 millions d’euros, 
  •  un effectif moyen inférieur à 50. 

Une mesure temporaire, valide jusqu’en 2025

L’article 23 de la loi de finances de 2022 permet la déduction des amortissements comptabilisés des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Elle s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et aux entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu au régime réel, dont les résultats relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les artisans, non soumis au Plan comptable général, ne sont pas visés par ce dispositif temporaire. 

La faculté d'amortissement fiscal concerne tous les fonds commerciaux acquis aux dates mentionnées plus haut, à l'exclusion des fonds créés.

Tous les fonds commerciaux amortis en comptabilité bénéficient du dispositif, ainsi que les amortissements pratiqués par toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui justifie d’une limite à l’exploitation du fonds. En cas de contrôle, l'entreprise devra pouvoir justifier à l’administration que la durée d’utilisation du fonds est limitée (par exemple en produisant un contrat, une autorisation légale, etc). 

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